Diagnostics, travaux et animation d'opérations de mise en conformité des branchements

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les collectivités pour les travaux de mise en conformité de la partie privative des branchements chez les particuliers. Cette action vise à réduire les rejets polluants des systèmes d’assainissement collectifs des eaux usées existants dans le milieu naturel en vue de diminuer leurs impacts sur les eaux et de préserver certains usages sensibles (baignade, production de coquillage, pêche à pied).

Elle apporte une aide financière pour les campagnes de diagnostics/contrôles de branchements destinés à identifier les non conformités, les travaux de mise en conformité des branchements et l'animation associée.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Les opérations sont conditionnés par un prix de l’eau minimal. Elles sont identifiées prioritaires dans le schéma d’assainissement des eaux usées au regard de la réduction des rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel ou, sous certaines conditions, de la surcharge hydraulique de la station de traitement.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Les travaux chez les particuliers sont réalisés dans le cadre d’une convention de mandat passée entre l'agence de l'eau et la collectivité compétente :

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention

Fiche : Amélioration du fonctionnement des réseaux d'assainissement des eaux usées (fiche action ASS_3)
Vous créez votre demande en ligne
- Consultez le guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
- Consultez la liste des pièces complémentaires Réduction ou traitement des pollutions des collectivités nécessaires à l’instruction de la demande d’aide
- Complétez le formulaire Demande d'aide réseaux d'assainissement collectifs, réduction impact des eaux pluviales et autosurveillance des systèmes d'assainissement
- Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés
Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.

Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.