Mise en place d'une gestion collective hors zone de répartition des eaux

L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne la mise en place de gestion collective de la ressource en eau sur tout le bassin. La mise en place d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation répond à un enjeu de gestion durable du volume prélevable alloué à l’agriculture satisfaisant l’ensemble des besoins d’un territoire. La gestion collective des prélèvements pour l’irrigation devient indispensable dans les projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE).

Ce dispositif d’aide vise à accompagner la mise en place des OUGC définie par le code de l’environnement, ou une autre forme juridique équivalente, impliquant nécessairement l’ensemble des prélèvements d’eau pour l’irrigation d’un territoire. Les procédures mandataires établies sur des petits périmètres et impliquant l’ensemble des irrigants peuvent apporter les mêmes garanties qu’un OUGC.

Elle apporte une aides financière pour :

la réalisation de l’état des lieux des prélèvements ;
la constitution du dossier de candidature (délimitation du périmètre...) ;
l’étude d’incidence de prélèvement collectif ;
la détermination du volume prélevable ;
la constitution du premier dossier d’autorisation ;
le premier plan de répartition par usager agricole du volume susceptible d'être prélevé ;
la mise en place d’outils de gestion.

Ces financements sont possibles jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation dans le cas d’un OUGC ou jusqu’à l’élaboration du premier plan de répartition pour les autres cadres juridiques équivalents.

Taux d'aide

Subvention : 50 %

Ce taux d’aide est un taux maximum.

Notes importantes

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11^e programme et leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).

La démarche à suivre

Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention

Fiche : Gérer les prélèvements agricoles de manière collective (fiche action QUA_5)
Vous créez votre demande en ligne
- Consultez le Guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
- Complétez le formulaire Demande d'aide animation, communication...
  (Demande d'aide pour l’animation, la communication, l'information, la sensibilisation [Sage, contrat territorial, partenariat, assistance technique], l’accompagnement collectif et individuel des agriculteurs, les investissements)
- Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés
Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.

Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.