Mise en place d'organismes uniques de gestion collective en zone de répartition des eaux
L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne la mise en place d’organismes uniques de gestion collective (OUGC) pour favoriser une gestion collective des prélèvements d'eau . Ces organismes sont prévus par le code de l’environnement sur les zones de répartition des eaux (ZRE).
Elle apporte une aides financière pour :
- réaliser l’état des lieux des prélèvements ;
- constituer le dossier de candidature (délimitation du périmètre...) ;
- l’étude d’incidence de prélèvement collectif ;
- la détermination du volume prélevable ; la constitution du premier dossier d’autorisation ;
- le premier plan de répartition par usager agricole du volume susceptible d'être prélevé ;
- la mise en place d’outils de gestion.
Cette aide est disponible jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation unique de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Taux d'aide
Subvention : 70 %
Ce taux d’aide est un taux maximum.
Notes importantes
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et leur efficience sur la qualité des milieux.
Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.
L’agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.
Conditions d'éligibilité
L'ensemble des conditions d'éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Le cadre technique et les conditions particulières d’octroi de l’aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous).
La démarche à suivre
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Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action
Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention
Fiche : Gérer les prélèvements agricoles de manière collective (fiche action QUA_5)
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Vous créez votre demande en ligne
- Consultez le Guide pour déposer en ligne une demande d’aide financière à l’agence de l’eau
- Complétez le formulaire Demande d'aide animation, communication...
(Demande d'aide pour l’animation, la communication, l'information, la sensibilisation [Sage, contrat territorial, partenariat, assistance technique], l’accompagnement collectif et individuel des agriculteurs, les investissements) - Joignez les pièces demandées en utilisant les modèles de pièces lorsqu'ils vous sont proposés
Vous n'avez pas terminé, vous pouvez à tout moment enregistrer un brouillon.
Votre dossier est complet, cliquez sur le bouton « Déposer votre dossier » à partir du téléservice.Un accusé de réception vous sera envoyé.
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.