Mesures agro-environnementales et climatiques, conversion à l'agriculture biologique
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont mobilisées, dans les programmes d’actions des contrats territoriaux, pour favoriser les changements de pratiques dans les systèmes permettant l’atteinte du bon état des eaux. Ces pratiques doivent permettre de limiter les apports d'intrants (nitrates, pesticides, eau d'irrigation), les transferts de pollutions diffuses et de préserver les zones humides.
Taux d'aide
Subvention : 50 %
Le taux d'aide est un taux maximum. Il correspond à la moitié du taux plafond admissible tel que défini dans le règlement européen du plan stratégique national (PSN) 2023-2027.
Notes importantes
L'intervention de l'agence de l’eau se fait dans le cadre du plan stratégique national (PSN) 2023-2027.
Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.
Conditions d'éligibilité
Cette aide est apportée uniquement dans le cadre d’un contrat territorial.
Un cofinancement par des crédits nationaux ou des fonds européens est exigé. Il convient de se rapprocher du conseil régional pour connaître les conditions d'éligibilité et modalités de contractualisation des MAEC et des mesures de conversion à l’agriculture biologique.
L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).
Informations complémentaires
Sans objet
La démarche à suivre
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Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action
Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention
FIche : Aides mesures agro-environnementales et climatiques et conversion à l’agriculture biologique (fiche action AGR_3)
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Vous imprimez et complétez le formulaire
Sans objet
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Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier
Sans objet
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Vous ne déposez aucun dossier à l'agence de l'eau
Votre dossier est à déposer lors de votre déclaration pour la politique agricole commune (PAC).
Veuillez-vous adresser à votre conseil régional pour connaître la démarche à suivre.
Votre contact
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.
