Taux d'aide

Subvention : de 32.5 % à 40 %

Le taux d’aide est un taux maximum. Il correspond à la moitié du taux plafond admissible tel que défini dans le règlement européen du plan stratégique national (PSN).

Notes importantes

L'intervention de l'agence de l’eau se fait dans le cadre du plan stratégique national (PSN) 2023-2027.

L'aide de l'agence peut être mobilisée uniquement dans les zones nouvellement désignées comme zones vulnérables en application des articles R211-75 à R211‑77 du code de l’environnement. Elle ne peut être apportée qu'avant la date limite d’achèvement des travaux de mise aux normes, définie en fonction de la date de première désignation de chacune des zones vulnérables, conformément aux prescriptions nationales et européennes.

Les aides de l’agence de l’eau n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution est fonction d’une part des disponibilités financières de l’agence de l’eau et d’autre part de la priorisation des projets selon les objectifs du 11^e programme et de leur efficience sur la qualité des milieux.

Votre demande d’aide financière doit être déposée avant tout engagement juridique ou début d’exécution de l’opération.

L'agence est susceptible de vérifier la conformité technique et financière de la réalisation de votre projet financé.

Conditions d'éligibilité

Il convient de se rapprocher du Conseil régional pour connaître les conditions d’éligibilité propres à ce dispositif. Un cofinancement par des crédits nationaux ou des fonds européens est exigé.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter sont précisées dans la fiche action (voir ci-dessous).

Informations complémentaires

Le cadre technique et les conditions particulières d'octroi de l'aide sont précisés dans la fiche action (voir ci-dessous)

La démarche à suivre

1. Vous prenez connaissance des règles générales que vous vous engagez à respecter et de la fiche action

   Règles générales d’attribution et de versement des aides du 11e programme d'intervention

   Fiche : Gérer les effluents d’élevage dans les nouvelles zones vulnérables (fiche AGR_5)

2. Vous imprimez et complétez le formulaire

   Sans objet

3. Vous préparez et réunissez les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier

   Sans objet

4. Vous ne déposez aucun dossier à l'agence de l'eau

   Votre dossier est à déposer lors de votre déclaration pour la politique agricole commune (PAC).

   Veuillez-vous adresser à votre conseil régional pour connaître la démarche à suivre.

Votre contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre délégation régionale. Coordonnées sur Un siège et 5 délégations.